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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
The Australian IP Report 2022 is now out. The IP trends in Australia in 2021 reflect how the population has been adapting to the global COVID-19 pandemic. We may have been hugging less ‘IRL’ and instead having more virtual hangouts (while also talking over one another on Teams/Zoom before we learnt the ‘e-tiquette’) but creativity thrived in 2021 and applications to register various IP rights were prolific. The key Australian IP trends from the report are summarised below.
Uptake on all three registrable IP rights was on the increase in 2021 and, whilst Australia no longer has an innovation patent, this upward trend is likely to continue throughout 2022.
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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